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Pack interdiction de fumer et zone fumeurs

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1011-1

Pack interdiction de fumer et zone fumeurs

Article R.3511-6 du Code de la santé publique : obligation d’affichage d’une signalisation interdiction de fumer pour toutes les entreprises à partir de 1 salarié et panneau Zone fumeur.

Les Articles R.3511-1 à R.3511-13 du Code de la Santé stipulent que l’interdiction de fumer s’applique dans tous les lieux de travail, fermés ou couverts et à usage collectif. Il est obligatoire de le rappeler à l'ensemble des salariés par affichage



La mise en place de la zone fumeur n’est pas obligatoire, toutefois s'il existe l’entreprise a l’obligation d’afficher un panneau pour le signaler. Ainsi un affichage doit être visible pour délimiter et informer les fumeurs de la zone qui leur est dédiée.



Pour faciliter la mise en conformité de votre entreprise, nous mettons à votre disposition le pack interdiction de fumer et zone fumeur conforme aux décrets n°2006-1386 du 15/11/2006 et n° 2017-633 du 25/04/2017. Ces panneaux défense de fumer et Zone fumeurs délivrent un message explicite, compréhensible par tous. Ils permettent de protéger vos usagers, fumeurs ou non fumeurs. 

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Format rond diamètre 100 mm
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