Pack affichages obligatoires complémentaire pour restaurants

Le secteur de la restauration est soumis à des règles assez strictes en matière de transparence et de sécurité. Obligation d’information des consommateurs, consigne de sécurité, rappel des textes de loi sur la protection des mineurs et la répression de l’ivresse doivent obligatoirement faire l’objet d’affichage. 

Le défaut d'affichage obligatoire, absence, erreur, ou non-conformité, vous expose à des sanctions.

Pour simplifier la procédure de mise en conformité de votre établissement, nous avons réuni en un pack les affichages obligatoires complémentaires pour restaurants. 

Ces informations doivent obligatoirement être mises en place dans des endroits facilement accessibles et visibles du restaurant. 

Liste des affichages contenu dans le pack restauration :

- Tarifs des consommations courantes (Arrêté du 27 Mars 1987 modifié par arrêté du 26 Juin 1990)

- Origine des viandes (Loi N°2020-699 du 10 juin 2020)

- Informations allergènes (Règlement européen Décret n°2015-447 du 17 Avril 2015)

- Règles d'hygiène alimentaire (Règlement européen 852-2004 - arrêté 21/12/2009)

- Consignes de sécurité gaz en cuisine (Arrêté du 10 octobre 2005)

- Consignes de sécurité en cas d’incendie (Article R4227-37 du code du Travail)

- Interdiction de fumer (Article R3512-2 du code de la santé publique)

- Interdiction de vapoter (Article L3513-6 du code de la santé publique)

- Protection des mineurs et répression de l’ivresse publique (Article L3342-1 et suivants)

Caractéristiques techniques :