Affiche Licence 3 – Loi du 24 Septembre 1941

 

C’est quoi la licence 3 ?

Est-ce que je suis concerné ?

Une licence pour débit de boisson est le titre fiscal délivré par l’administration des impôts. Elle constitue une autorisation réglementaire pour tout propriétaire de débit de boissons à consommer sur place à toute heure de la journée.

De manière générale, la licence 3 Débits de boissons permanents à consommer sur place concerne les exploitants suivants :

• bar,
• café,
• salon de thé,
• discothèque,
• cabaret,
• épicerie
• hôtel...

La L III ou licence restreinte constitue une autorisation permettant à un exploitant de bar, café de proposer des boissons alcoolisées titrant jusque 18°. Ce permis concerne la consommation sur place uniquement, c’est-à-dire aussi bien en salle que sur le comptoir.

Chaque licence délivrée est valable pour 450 habitants avec une péremption en cas de 5 ans d'inactivité continue (ne peut être cédée ou vendue). La licence est annulée en cas de fermeture définitive. En cas de liquidation judiciaire, la licence est maintenue (pendant 5 ans jusqu'à la clôture de la procédure).

Juridiquement, il faut que l’exploitant vendant de l’alcool soit de nationalité française ou de celle d’un autre Etat de l’Union Européenne (ou autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique européen).

La licence doit toujours être accompagnée du Permis d'exploitation (obligation de formation pour l'ouverture, le transfert ou la mutation d'une licence de débit de boissons). 

A titre de rappel, un débit de boissons est un établissement dans lequel le propriétaire propose la vente des boissons (ou des boissons alcooliques à titre gratuit) destinées à être consommées sur place (ou emportées). Son exploitation est subordonnée à plusieurs formalités administratives dont la licence (I,III, IV et V).

 

A quoi sert une licence débit boissons ?

La licence atteste de la formation et de la capacité à prévenir des abus et de la lutte contre l’alcoolisme (état d’ébriété sur la voie publique ou encore protection des mineurs). Cette justification pour les gérants et propriétaires de débit de boissons est faite pour tout public et à destination des autorités.

 

 

Quelles sont les boissons autorisées par la Licence III (ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur) ?

 

La licence de troisième catégorie comprend les boissons des 3ème et 1er groupes.

Groupe 1 : Boissons non alcoolisées

Groupe 3 : Boissons alcoolisées et fermentées non distillées et vins doux naturels :

 

• vin, bière, cidre, poiré, hydromel
• crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes fermentés (comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool)
• vins de liqueur
• apéritifs de base de vins
• liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises

Groupe 2 : n’existe plus (après le 1er janvier 2016), il s’agissait des boissons alcoolisées fermentés comme le vin, la bière ou encore l’hydromel). 

Attention, les licences de débit de boisson II et III ont fusionné ensemble et ne doit être désormais mis en place que la licence de type III depuis l’année 2016 (formulaire de déclaration mars 2011). Donc, la licence 3 encadre la vente de boissons des groupes 2 et 3 (Article L.3321-1 Code de la santé).

 

Cependant, il est possible pour le propriétaire de débit de boissons de proposer des cafés, infusions, thés, chocolat et limonades, des eaux minérales, jus de fruits sans alcool (ou traces d’alcool 1.2° après un début de fermentation) et non fermentés. Ce sont les boissons du premier groupe de classification de l’Art L3321-1 CSP.  

 

Sanction en cas de non respect de l’affichage de votre licence

 

Pour éviter l’Amende de 30 euros, il vous faut impérativement afficher cette Licence de catégorie 3. Obligation de la faire de manière immédiatement visible par la clientèle à l’extérieur de l’établissement (à l’entrée).

 

 

Où se procurer la licence ?

 

La licence peut être achetée à la mairie (procédures longues), ou obtenue par transfert (soumis à une demande auprès de la préfecture). Cette licence peut être obtenue par mutation ou changement de propriétaire à conditions de respecter certaines règles.

 

Vous pouvez également vous référer aux sites spécialisés en affichages obligatoires conformes et à jour.

 

A propos du Permis d’exploitation

 

Le permis d’exploitation est obtenu auprès de l’organisme de formation agréé après les démarches préfectorales. Il s’impose à tout gérant proposant des services de vente d’alcool, autorisant des clients de consommer de l’alcool tout en garantissant la sécurité des autres personnes (sans mettre la vie en danger). Une formation est donc obligatoire sur la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs, la lutte contre l’état d’ébriété sur la voie publique :

• Nouveaux exploitants, formation 20 heures (3 jours)
• Personnes renouvelant leur permis, formation 6 heures.
  

   

  Le permis est valable 10 ans. 

 

 

Descriptif produit

 

Bien comprendre avant d’acheter

 

Depuis le 1er janvier 2016, il n’existe plus que 4 groupes (contre 5 avant 2016), c’est-à-dire le groupe 2 abrogé et transféré dans le groupe 3. 

Tous les alcools n’ont pas le même effet (degré de dangerosité), il est alors important de distinguer les groupes boissons alcoolisées les plus fortes (groupe 5) aux boissons titrant une faible teneur en alcool (groupe 2). Ou encore les boissons non alcoolisées (groupe 1). Il existe de la même manière des licences correspondantes à ces quatre différents groupes de boissons.

La fusion des deux groupes II et III a engendré une nouvelle formation pour l’obtention de la nouvelle licence 3 à partir de 2017 pour tous les nouveaux gérants (y compris les gérants détenteurs d’une ancienne licence 2).

Les L III peuvent désormais être transférés au sein d’une même région depuis 2016 (entre départements auparavant). De même, si un gérant déménage et veut conserver sa licence, il doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département.

Caractéristiques techniques

 

Panneau d'affichage format A5 : 14.8 x 21 cm autocollant. Le format autocollant brillant vous permet une meilleure résistance aux intempéries extérieures, longue durée. Adhérence à tous types de surfaces : fenêtres, murs, portes diverses…
Affichage simple et rapide conseillé sur une zone fréquentée par tous les salariés pour une bonne visibilité et garantie d'information à tous.

Avantages de la signalisation licence III chez nous

Pourquoi choisir votre panneau signalétique Licence III ? Voici les 3 raisons.

Premier avantage, le prix défiant toute concurrence avec la meilleure qualité du produit ! Deuxièmement, la garantie de conformité et des astuces pour vous aider à profiter pleinement de votre établissement sans se soucier des sanctions. Enfin, votre produit est livré rapidement avec le minimum de formalités. 

Obligations afférentes avec la L III

 

L’obtention de la L III suppose des règles à respecter pour chaque lieu proposant de consommer de l’alcool. Le gérant doit alors lister les boissons et leurs prix et présenter un étalage distinct de 10 boissons sans alcool.

Les panneaux de signalisations obligatoires :

• Interdiction de fumer et de vapoter
• Interdiction de vente d’alcool aux mineurs et répression de l’ivresse publique.