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Affiche interdiction vente tabac vapotage aux mineurs

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5047-AFF

Obligation d’affichage pour les buralistes et les vendeurs de tabacs de l’interdiction de la vente de tabac et de produits de vapotage à l’intention des mineurs de moins de 18 ans. Article L3512-12 et L3512-5 du Code du Travail.

Obligation d’affichage pour les buralistes et les vendeurs de tabacs de l’interdiction de la vente de tabac et de produits de vapotage à l’intention des mineurs de moins de 18 ans. Article L3512-12 et L3512-5 du Code du Travail.

 

Format A4 - Plastifié 125 Microns - 1 panneau

Ref : 5047-AFF

DESCRIPTION AFFICHE INTERDICTION VENTE TABAC VAPOTAGE AUX MINEURS

 

 

 

C’est la première cause de mortalité que l’on pourrait éviter, le décès par cancer avant 65 ans. Il représente 1/8ème des décès en France. La stratégie nationale de santé fait de la lutte contre le tabagisme une des grandes priorités de la santé publique.

 

Dans ce cadre la lutte contre le tabagisme chez les jeunes de – de 18 ans et la prise en charge à un jeune âge faisant de la prévention une action indispensable prend tout son sens.

 

Aussi il est demandé aux buralistes et acteurs vendeurs de tabac de faire obligatoirement apposer une affiche interdisant la vente de produits de tabac mais également de produits de vapotage.

 

De plus il est également demandé de vérifier l’identité de la personne supposé jeune à qui le produit pourrait être vendu.

 

Tout manquement à cette obligation expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.

 

Ce panneau répond à l’obligation de mise en conformité du débitant de tabac et de vapotage il s’inscrit dans le cadre légal du code du travail. (Article L3512-12 et L3512-5)

 

 

Le non respect de cette interdiction est lourdement sanctionné puisqu’il entraîne une contravention pour une personne physique de 750 € et pour une personne morale de 3 750 €.

 

 

 

Produit :

Format A4. Plastifié 125 Microns pour un usage durable dans le temps et une résistance aux intempéries.

Caractéristiques
PVC
Autocollant
Aluminium
Matériau
PVC Expansé
Vinyle Polymère
Dibond Alupanel
Type d'utilisation
Intérieur / Extérieur
Intérieur / Extérieur
Intérieur / Extérieur
Fixation
Fixation adhésive
Fixation adhésive
Fixation adhésive
Résistant à l'eau
oui
oui
oui
Résistant produit chimiques
oui
oui
oui
Résistant aux UV
oui
oui
oui
Résistant aux huiles
oui
oui
oui
Plus d’information
Format rond diamètre 100 mm
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