Affichage obligatoire protection des mineurs et répression de l'ivresse publique

L’article L 3342-4 du code de la santé publique fixe l’obligation d’affichage pour les propriétaire de débits de boisson comme les restaurants, bars, hôtels, etc.

Cet affichage est relatif à la répression d’ivresse et la protection des mineurs par rapport à la vente d’alcool.

Le défaut d’affichage expose le propriétaire à 150€ d’amende.

Si celui ci vends de l’alcool à un mineur de moins de 18 ans, il est passible d’une amende de 7500€ ou d’une interdiction d’exercer les droits rattachés à sa licence pendant un an au plus.

Nous vous proposons une affiche au format A4 - 21x29,7 cm plastifié, avec le design officiel du ministère qui répond à l’obligation d’affichage du propriétaire d’un restaurant, bar, etc.