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Sanctions Sévères contre le Harcèlement au Travail

Sanctions contre le Harcèlement au travail

L'article 222-33-2-2 du Code pénal, modifié par la loi du 21 mars 2024, traite du harcèlement au travail.

Il est essentiel de comprendre les implications juridiques des actes de harcèlement ainsi que les sanctions prévues par la loi.

Le Principe de Base du harcèlement au travail

Définition du harcèlement :
Le harcèlement se traduit par des comportements ou des propos répétés qui dégradent les conditions de vie d'une personne, affectant de manière notable sa santé physique ou mentale.

Sanctions de base :
Lorsque le harcèlement entraîne une incapacité de travail de huit jours ou moins, ou même s'il n'entraîne aucune incapacité, la peine encourue est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Cas Particuliers de Harcèlement

Harcèlement en Groupe :
Il est caractérisé lorsqu'un groupe de personnes harcèle de manière concertée une même victime ou sous l'instigation de l'une d'elles. Même si chaque individu n'agit pas de manière répétée, le fait de se concerter constitue une infraction.

Harcèlement Successif :
Il survient lorsque plusieurs personnes harcèlent successivement une même victime sans concertation. Tant qu'elles savent que leurs actions sont répétées et causent du tort, elles sont coupables de harcèlement.

Aggravation des Peines

Les sanctions sont renforcées dans certaines circonstances spécifiques :

  • Incapacité totale de travail supérieure à huit jours : Si le harcèlement cause une incapacité de travail de plus de huit jours, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
  • Victimes mineures : Si la victime est un mineur, la peine est également de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
  • Victimes vulnérables : Si la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique, ou de la grossesse, les sanctions sont identiques.
  • Utilisation de services en ligne : Si le harcèlement est commis via internet ou tout support numérique, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
  • Harcèlement sur un élu : Si la victime est titulaire d'un mandat électif, les sanctions sont les mêmes.
  • Présence d'un mineur : Si un mineur assiste aux faits de harcèlement, la peine est également de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Peines Maximales

Deux circonstances aggravantes :
Si le harcèlement est commis dans deux des circonstances aggravantes mentionnées ci-dessus, les sanctions peuvent atteindre trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Tableau des sanctions en cas de harcèlement au travail

Cas de harcèlementSanctions
Harcèlement avec incapacité totale de travail ≤ 8 jours ou sans incapacité1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende
Harcèlement par plusieurs personnes de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende
Harcèlement successif par plusieurs personnes sans concertation mais en sachant que leurs actes forment une répétition1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende
Harcèlement causant une incapacité totale de travail > 8 jours2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende
Harcèlement sur un mineur2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende
Harcèlement sur une personne vulnérable (âge, maladie, infirmité, déficience, grossesse)2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende
Harcèlement par service de communication au public en ligne ou support numérique/électronique2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende
Harcèlement sur le titulaire d'un mandat électif2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende
Harcèlement avec présence et assistance d'un mineur2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende
Harcèlement dans deux des circonstances aggravantes mentionnées ci-dessus3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende

Cet article du Code pénal vise à protéger les individus contre le harcèlement sous toutes ses formes. Les sanctions sont strictes et augmentent en fonction de la gravité des faits et des caractéristiques des victimes. Il est crucial de comprendre que le harcèlement, sous toutes ses formes, est sévèrement puni par la loi avec des peines adaptées à la gravité de la situation.



Consultez l'Affichage des sanctions en cas de harcèlement au travail

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